Demande d’intention de commencement de travaux

Dès que vous envisagez de creuser un trou ou réaliser une tranchée à plus de 50 centimètres de profondeur, ayez le réflexe de faire une déclaration d’intention de commencement de travaux.

Cela doit devenir un réflexe Il y a de plus en plus de canalisations publiques sur le domaine privé. Vous n’avez pas forcément connaissance de ce qui a été enfoui sur votre propriété par le passé.

Votre assurance responsabilité civile ne prend pas en charge le coût des réparations d’une conduite s’il n’a pas été établi de D.I.C.T.

Pour obtenir le formulaire adapté à votre demande, vous pouvez consulter le site Internet du Service Public et obtenir ainsi le Cerfa correspondant :

• Demande d’intention de commencement de travaux 14434* à consulter