Demande d’intention d’aliéner

Pourquoi faire cette déclaration ?
Les aliénations de bien soumis au droit de préemption doivent être précédées d’une déclaration préalable auprès la mairie sous peine d’annulation de la vente.

Qui peut faire la déclaration ?
La déclaration d’intention d’aliéner est établie et signée par le propriétaire ou son mandataire. 
Dans la majorité des cas, elle est signée par le notaire pour le compte du vendeur.

Quel document utiliser ?
La déclaration se fait sur un imprimé type précisant le nom du propriétaire, la description de l’immeuble, le prix, l’adresse du propriétaire ou de son mandataire.

Pour obtenir le formulaire adapté à votre demande, vous pouvez consulter le site Internet du Service Public et obtenir ainsi le Cerfa correspondant :

• Demande d’intention d’aliéner 10072* à consulter