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Site officiel - faremoutiers.org
Mairie de Faremoutiers
Maire : Michel COMMANAY
Avenue Victor Massoul
77 515 Faremoutiers
Tél. 01 64 04 20 04
Fax. 01 64 20 01 05
Email : Cliquez ici pour nous contacter
Horaires d'ouverture :
Ouverture au public du lundi au samedi de 9h à 12h
Avenue Victor Massoul
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Fax. 01 64 20 01 05
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Ouverture au public du lundi au samedi de 9h à 12h
Déclaration d'intention d'aliéner (document téléchargeable en ligne en bas de l'article)
Pourquoi faire cette déclaration?
Les aliénations de bien soumis au droit de préemption doivent être précédées d’une déclaration préalable auprès la mairie sous peine d’annulation de la vente.
Qui peut faire la déclaration?
La déclaration d’intention d’aliéner est établie et signée par le propriétaire ou son mandataire.
Dans la majorité des cas, elle est signée par le notaire pour le compte du vendeur.
Quel document utiliser?
La déclaration se fait sur un imprimé type précisant le nom du propriétaire, la description de l’immeuble, le prix, l’adresse du propriétaire ou de son mandataire.
Documents joints :
