Déclaration préalable de travaux

Lorsque l'on envisage de réaliser des travaux sur un bâtiment existant, la question se pose de savoir si l'on peut se passer de démarches administratives, ou si, au contraire, il faut faire une déclaration préalable voire demander un permis de construire. Pour quels travaux doit-on faire une déclaration préalable ? Les travaux qui peuvent ne faire l'objet que d'une déclaration en mairie sont très précisément définis par la loi. Ce sont :

• la création d'une superficie inférieure à 2 mètres carrés et d'une hauteur supérieure à 12 mètres carrés ;
• la création d'une superficie de plus de 2 mètres carrés mais inférieure ou égale à 20 mètres carrés, quelle que soit la hauteur (exemple : création d'une pièce supplémentaire) ;
• l'installation d'une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 mètres carrés, non couvertes ou dont la couverture fait moins de 1,80 mètres de hauteur au dessus du sol ;
• les châssis et serres dont la hauteur est comprise entre 1,80 mètres et 4 mètres ;
• les murs d'une hauteur supérieure ou égale à 2 mètres ;
• les travaux de ravalement ;
• l'installation d'une clôture dans une zone protégée ;
• le changement de destination d'un bâtiment en l'absence de travaux.