L’an deux mil sept, le vingt sept novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel COMMANAY, Maire de FAREMOUTIERS.

Le compte rendu de la séance du 18 septembre 2007 est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire demande de rajouter à l’ordre du jour les points suivants :

1. Avenant BORNHAUSER, changement de dénomination
2. Personnel : compensation RTT
3. SEMAFOR : convention
4. Convention circuit VTT action n°6
5. SCOT : adhésion de la Commune de Touquin
6. Eglise Protestante

Le Conseil accepte à l’unanimité de rajouter ces points à l’ordre du jour.

AVENANT ALPHA TP :

Un marché de travaux en date du 5 mars 2007 a défini les travaux confiés à la société ALPHA TP par la commune de Faremoutiers pour la 2e tranche du contrat triennal de voirie.

Le présent avenant n° 1 au marché de travaux en date du 5 mars 2007 a pour objet d'intégrer au marché initial les travaux supplémentaires suivants :

• travaux sur le Boulevard Louis Durand
• Terrassement et sujétions de pose de 3 « Moloks »
• Suppression d’une cuve à fuel enterrée et comblement.
   
• travaux sur la rue du 27 août
• Fourniture et pose de 30 ml de bordure P1 en béton gris
• Fourniture et pose de 50 ml de bordure T2 en béton gris
   
• prolongement des travaux sur la rue des Charmes,
• Rabotage de 488 m2 de chaussée,
• Fourniture de 488 m2 de béton bitumineux BBSG 0/10 à 145 kg/m2
   
• prolongement des travaux sur la rue Ste Fare
• Fourniture de 455 m2 de béton bitumineux BBSG 0/10 à 145 kg/m2

Les travaux supplémentaires induisent une augmentation de la rémunération de 20 209,40 € HT dans les conditions du marché initial. Cette rémunération complémentaire sera intégrée au marché de base.
La mise en œuvre de ces travaux nécessitera une prolongation du délai de réalisation de 2 semaines (passage de 6 à 6,5 mois de travaux).
Le montant de la dépense à engager au titre de l'avenant n°1 est de 20 209,40 € HT (TVA 19,6 % en sus).
En conséquence, le marché passe de 581 313,90 € HT (marché initial) à 601 523,30 €.HT (après avenant n°1), soit 719 421,87 € Toutes Taxes Comprises, soit une augmentation d’environ 3.36%.

Vu,

• la délibération en date du 15 février 2007 ayant autorisé Monsieur le Maire à signer le marché avec ALPHA TP pour un montant de 581 313,90 € HT, soit 695 251,42 € TTC,
• après avoir pris connaissance des travaux supplémentaires nécessaires,

Après délibération,

Le Conseil Municipal de la Commune de FAREMOUTIERS décide à la majorité par 12 voix pour et 2 voix contre (MM. Bréard et Cailleux).

• d’adopter l’avenant n°1 et de modifier en conséquence le marché initial, en augmentant la rémunération de l’entreprise ALPHA TP (de 20 209,40 euros HT) et en accordant un délai supplémentaire de réalisation de 2 semaines.

CONVENTION DE MISE A DISPOSTION DES SERVICES DE L’ETAT POUR L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET ACTES RELATIFS A L’OCCUPATION DES SOLS :

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat.
Vu les articles L. 422-8 et R.422-5 du code de l’urbanisme,

Ouï l’exposé de Mr le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide à l’unanimité de confier à la Direction Départementale de l’Equipement – Service Territorial d’Aménagement Est – Subdivision Aménagement, Urbanisme et Droit des Sols (15bis, avenue de Strasbourg 77120 Coulommiers), l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol précisés dans la convention de mise à disposition des services de l’Etat.

- Autorise à l’unanimité le Maire à signer la convention et les avenants pris ultérieurement.

RACHAT DE SENTE :

Monsieur le Maire fait part du courrier d’un administré réitérant sa demande d’achat de sente, suite au dernier Conseil Municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de maintenir sa position initiale à la majorité, par 13 voix pour et 1 voix contre (M. Gilloots). La voix contre proposant une augmentation de prix compte tenu du potentiel du devenir.

DECISION MODIFICATIVE :

Monsieur le Maire explique qu’il convient de procéder à une décision modificative comme suit :
            Compte 21571              - 5319 €
            Compte 21571-040       + 5319 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité à procéder à cette modification budgétaire.

AVENANT BORNHAUSER : changement de dénomination :

Monsieur le Maire explique que dans le cadre d’une fusion d’absorption, l’entreprise Bornhauser change de dénomination sociale ainsi que de statut, tout en gardant la même adresse. Bornhauser Molinari Melun, devient à compter du 1er octobre 2007 FORCLUM ILE DE FRANCE, établissement de Melun.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de conserver les contrats précédemment signé avec Bornhauser au profit de Forclum Ile de France.

PERSONNEL COMMUNAL : COMPENSATION DES JOURS DE REPOS TRAVAILLES :

Conformément au décret n° 2007-1597 du 12 novembre 2007 instituant une indemnité compensant les jours de repos travaillés, Monsieur le Maire demande au Conseil d’appliquer les dispositions du présent décret, à savoir, la possibilité d’indemniser 4 jours de repos au titre de l’année 2007 par agent ayant ouvert un compte épargne temps avant le 30 novembre 2007.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’appliquer le décret n°2007-1597 du 12 novembre 2007 pour l’ensemble des agents remplissant les conditions pouvant y prétendre en appliquant le montant par catégorie fixé dans ce même décret.

SEMAFOR : AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION :

Monsieur le Maire explique que le Conseil Général a conclu avec la société Semafor 77 un contrat de délégation de service public portant sur la réalisation et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques, en vue de couvrir l’ensemble du territoire en Haut débit.
La société Semafor 77 a acquis un fourreau situé et posé sur la commune par la société Level et en détient à ce jour la pleine propriété. Il convient donc d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention entre la commune et Semafor 77.
Après en avoir délibéré, le Conseil autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à signer une convention avec la société Semafor 77 ainsi que tout document s’y rapportant.

CONVENTION CIRCUIT VTT : Action n°6 :

            Vu le Code des marchés publics,
Vu le contrat CLAIR signé avec les Communautés de Communes et le Département en date du 6 octobre 2005,
Vu le troisième programme d’actions, validé par l’assemblée générale de l’association du CLAIR, en date du 12 septembre 2007, bénéficiant d’une aide du Conseil Général à hauteur de 50% pour le fonctionnement et 40% pour l’investissement,
Vu la délibération de la Commune de Faremoutiers en date du 26 juin 2007 acceptant le projet

            Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

            AUTORISE à l’unanimité le Maire à signer la convention avec la Communauté de Communes de la Brie des Templiers qui porte ce projet.

SCOT : Adhésion de la Commune de Touquin du Bassin de Vie de Coulommiers :

- Vu l’article L 122-5 du code de l’urbanisme,
- Vu l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l’arrêté préfectoral de création du syndicat du SCOT du bassin de vie de Coulommiers en date du 22 décembre 2004,
- Vu l’arrêté préfectoral du périmètre du SCOT du 25août 2004,
- Vu la délibération d’extension de périmètre du SCOT du 7 novembre 2007,
- Considérant que conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, chaque commune adhérente au SCOT dispose de 3 mois pour se prononcer sur l’adhésion de cette nouvelle commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

            APPROUVE à l’unanimité l’adhésion de la commune de Touquin au SCOT du Bassin de Vie de Coulommiers.

EGLISE PROTESTANTE :

            Mme Povie présente le dossier de la demande de l’Eglise Protestante sollicitant son implantation sur la Commune de Faremoutiers. Mme Povie propose que l’ancien lavoir soit loué à cette association, à la condition qu’il soit remis en état à leurs frais, sachant que les travaux investis seraient compensés par le non paiement du loyer pendant une période à définir en fonction du descriptif des travaux.
 
            Le Conseil Municipal demande des éléments complémentaires, chiffrage des travaux, montant du loyer, avant de prendre une décision quant à l’implantation de cette association dans ce bâtiment. Ce dossier sera étudié dans une prochaine réunion du Conseil Municipal quand tous les éléments nous seront fournis

INFORMATION ET QUESTIONS DIVERSES :
 
Monsieur le Maire présente deux plans relatifs au lotissement qui va être créé. Le Conseil Municipal va rédiger une motion car il souhaite qu’aucune sortie de véhicule ne se fasse dans le virage pour une question de sécurité. Cette motion sera transmise à l’architecte des Bâtiments de France.

TOUR DE TABLE :

Mme J. MARTIN
-Demande à ce que l’électricité de la salle polyvalente soit remise en état. Monsieur Bréard demande qu’il en soit de même pour la salle du Conseil.
- Demande que le chauffage salle des anciens fonctionne jusqu’à 18 heures.

Mme POVIE
- Signale que l’effectif du collège de Faremoutiers est en baisse. Un travail sur le thème de l’écologie est effectué au collège avec une étude sur le consommable (photocopies), entre autre.
- Suite à la réunion du comité interlignes organisé avec le SNCF, le parking de la gare va être complètement réaménagé courant 2008, dores et déjà, nous demandons la compréhension des utilisateurs pour la gêne occasionnée.
- Signale le changement de présidence au sein de l’association du tennis, Monsieur Morin est remplacé par Monsieur Lapalut.
- Demande à ce que soit installé une horloge pour les projecteurs du terrain de Foot, car souvent l’association laisse ces derniers allumés toute la nuit.
- Les travaux de réhabilitation du gymnase ont démarré le 7 novembre dernier.
 
M. BREARD
- Demande que la place handicapée soit matérialisée à la poste.

M. GIBERT
- Informe le conseil qu’une fuite de gaz au périscolaire et à la salle de judo a été détectée et réparée, après différents contrôles et demande qu’un courrier soit adressé à la société Dalkia les priant d’acheter des détecteurs de gaz performant. De plus une attestation de conformité de la réparation est demandée par écrit à Dalkia.

Mme M. MARTIN
- Demande de revoir les horaires de chauffage de la salle de judo.
- Demande que l’éclairage devant la salle polyvalente soit vérifié.
- Signale que la grille du périscolaire n’est jamais fermée la nuit. Un courrier sera adressé au locataire du pavillon Boulevard Durand l’obligeant à respecter cette obligation.
- Suite à l’enlèvement de la dalle et de la vasque au lotissement « la Villeneuve », un engazonnement ou massif sera réalisé au printemps, avec apport de terre.
- Elle demande à ce que le hameau des Bordes soit fleuri.

M.VION
- Signale qu’un commerçant lui a demandé à ce que le policier municipal soit plus tolérant le samedi. Le conseil souhaite faire respecter le stationnement dans un souci exclusif de sécurité.

M. BENOIST
- Demande à ce que le policier municipal avertisse dans un premier temps et verbalise ensuite si il n’y a pas de résultat, les personnes qui ne sont pas responsable de leurs animaux et qui laissent nos trottoirs souillés par les excréments de leurs bêtes.

Mme CAVIC
- Demande à ce que la boite aux lettres de l’école soit déplacée, car depuis les aménagements du parking, son emplacement est dangereux pour les enfants. Monsieur le Maire demandera à la Directrice de choisir un autre emplacement.
- Demande à ce que le détecteur d’éclairage du tennis soit réglé.

M. GILLOOTS
- Demande à ce que le Président du syndicat d’assainissement redéfinisse les missions des agents qui effectuent le diagnostic dans le cadre de l’assainissement individuel.
- Souhaite que l’on demande à l’aménageur de la zone artisanale d’effectuer la haie paysagère prévue.
- Précise que le document du SDRIF est consultable actuellement en Mairie de Pommeuse.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour la séance est levée à 22 heures 40 minutes.