L'an deux mil six, le sept décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel COMMANAY, Maire de FAREMOUTIERS.

Le compte rendu de la séance du 12 octobre 2006 est approuvé à l'unanimité.

Monsieur Cailleux demande à ce soit rajouté au précédent compte-rendu l'entretien à l'angle de la rue de la Forêt et de la rue de l'Obélisque.

Monsieur le Maire demande de rajouter à l'ordre du jour les points suivants :
- Annulation de titre
- Demande de déplacement du ru de la Pitancerie

Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité de rajouter ce point à l'ordre du jour.

DGE 2007 : TRAVAUX AMENAGEMENT ET MISE AUX NORMES D'AIRES DE JEUX PUBLIQUES POUR ENFANTS EN BAS AGE :
Monsieur le Maire rappelle le projet de travaux d'aménagement d'aires de jeux publiques pour les enfants en bas âge.

La totalité de ces travaux s'élèveraient à 25 000 €HT
Monsieur le Maire explique que, pour pouvoir envisager une telle dépense, il convient de solliciter auprès des services de la Préfecture la dotation globale d'équipement. Avec une aide à hauteur de 35%, plafonnée à 5000 €, plus 10%, cette dépense peut-être envisagée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le projet, décide de l'inscrire au budget primitif 2007, demande à Monsieur le Maire de solliciter la DGE auprès de la Préfecture et l'autorise à signer tout document s'y rapportant.

CONTRAT TRIENNAL DE VOIRIE :
Monsieur le Maire présente le DCE établi par le Cabinet Merlin relatif au Contrat triennal de voirie 2ème tranche comprenant :
-Complément rue Ste Fare
- Rue d'Hautefeuille
-Rue Ernest Blondel
- Boulevard Louis Durand
- Rue des Charmes

Et demande au Conseil, l'autorisation de lancer l'appel d'offres et de signer le marché après avis de la commission d'appel d'offres.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer le DCE du contrat triennal de voirie 2ème tranche avec le Cabinet Merlin, autorise le Maire à lancer l'appel d'offres, à signer le marché une fois l'avis de la commission d'appel d'offres prononcé ainsi que tout document s'y rapportant.

DECISION MODIFICATIVE :
Vu la délibération en date du 12 octobre 2006 concernant les titres 128 et 144 de 2002 et les titres 145,146,147,148, 174 de 2003, ainsi la délibération en date du 7 décembre 2006 concernant le titre 237/2000, il convient de prendre une décision modificative suivante :

Virement de 3505.84 € du 6811 au 673.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette décision modificative et autorise le Maire à procéder à l'ensemble de ces modifications.

onsieur le Maire informe le Conseil qu'une erreur d'imputation s'est glissée lors de l'élaboration du budget primitif. La somme de 93 327,87 € a été inscrite au 6811 au lieu du 668. Le conseil autorise le Maire à l'unanimité à procéder à cette rectification.

REVISION SIMPLIFIEE DU POS :
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L123.13 et L 3002, Monsieur le Maire présente les motifs qui justifient la mise en révision simplifiée du POS à savoir : aménagement d'un établissement EHPAD.

Après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité.

1) de donner un avis favorable à la mise en révision simplifiée du POS qui a pour objectif l'aménagement d'un établissement EHPA.
2) que la concertation sera mise en œuvre selon les modalités suivantes :
- Affichage du dossier en Mairie
- Cahier d'observation à disposition du public en Mairie.
3) De charger la commission d'urbanisme de la commune de réaliser les études nécessaires à la révision simplifiée du POS.
4) La présente délibération sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de Seine et Marne
- Monsieur le Sous-Préfet de Meaux
- Messieurs les Présidents du Conseil régional et Général
- Messieurs les Présidents de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et de la chambre d'agriculture.
- Monsieur le Président du Syndicat des Transports d'Ile de France
- Monsieur le Président du SCOT
- Monsieur le Président du Syndicat TRAMY
- Monsieur le Président de la Communauté de Commune de la Brie des Moulins
- Mesdames et Messieurs les Maires des communes de : - Guérard - Saint Augustin - La Celle sur Morin - Pommeuse - Touquin - Pezarches - Hautefeuille - Mauperthuis - Saints

La présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie de Faremoutiers pour une durée de un mois mention de cet affichage est inséré en caractère apparent dans un journal diffusé dans le Département.

FISCALITE LOCALE :
Monsieur le Maire donne lecture du courrier du Ministère de l'Intérieur relatif à la loi N° 2006-872 du 13/7/2006 portant engagement national pour le logement.

Création d'une taxe forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains devenus constructibles :
Après étude et discussion, les membres du Conseil décident à la majorité la création d'une taxe forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains devenus constructibles dont le montant est fixé à 10% des 2/3 du prix du terrain, applicable à compter du premier jour du troisième mois qui suit la date de la délibération.
Cette taxe est payée par le cédant lors du dépôt de déclaration, elle sera applicable aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2007 selon les conditions d'application fixées par Décret en Conseil d'Etat.

Assujettissement à la taxe d'habitation des logements vacants depuis plus de cinq ans :
Après discussion, les membres du Conseil Municipal décident à l'unanimité d'instituer une taxe d'habitation des logements vacants depuis plus de cinq ans au 1er janvier de l'année d'imposition, conformément à l'article 47 de la loi ENL créant l'article 1407 bis du CGI.

DEMANDE DE DEPLACEMENT DU RU DE LA PITANCERIE :
Afin de permettre l'accès à une société, le Cabinet Geuzat demande le déplacement du ru de la Pitancerie ainsi que l'échange de terrain portant sur l'emprise du ru.

Après étude, les membres du Conseil Municipal décident à la majorité avec une voix contre Mr Gilloots, le déplacement du ru de la Pitancerie et donnent tous pouvoirs à Monsieur le Maire, pour signer l'acte notarié relatif à l'échange de terrain de l'emprise du ru ainsi que tout document s'y rapportant.

ANNULATION DE TITRE :
Monsieur le Maire donne lecture du courrier de la Trésorerie de Coulommiers concernant l'annulation d'un titre de 2000 N° 237 d'un montant de 688 € 50.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité, une voix contre, Mr Gilloots, l'annulation de ce titre.

QUESTIONS DIVERSES :

Suite à la demande de l'UFPF d'une part concernant une plaque pour Geoffrey Desvigne et d'autre part à l'entretien entre Mme Povie et la famille, le Conseil Municipal décide à l'unanimité qu'une plaque avec photo sera installée au niveau du tennis avec une inscription sportive.

Monsieur Cailleux donne lecture du compte-rendu de l'école.

TOUR DE TABLE :

Mme MARTIN J.
- Demande à ce que la Société Bornhauser révise les prises sur les poteaux pour les guirlandes.

Mme POVIE
- Transmet les remerciements du club de tennis quant à la réhabilitation du court.
- Informe que l'ASL demande la pose des barres anti-paniques au sein des locaux. Monsieur Gibert s'y oppose au motif que cela remettrait en cause les règles de sécurité.
- Informe qu'une augmentation des effectifs est prévisible à la prochaine rentrée scolaire au Collège de Faremoutiers. La révision de la carte scolaire est en cours.
- Transmet les remerciements de l'association " Bien vivre à l'école " pour les travaux réalisés devant le collège.
- Informe que les travaux d'agrandissement du gymnase ont démarré.

M. BREARD
- Demande qu'une signalisation soit mise en place à la Poste, afin d'indiquer la boîte aux lettres notamment pour les personnes à mobilité réduite.

M. GIBERT
- Informe que la Commune est non assujettie au plan de sauvegarde.
- Demande que le poteau incendie situé rue de la Source soit transféré rue Cdt Arnaud.
- Sollicite l'implantation de deux poteaux d'incendie, un au niveau de la société Copalor, l'autre face aux établissements Vion. Monsieur le Maire est favorable à celui face aux établissements Vion, en revanche, il s'oppose à celui au niveau de la société Copalor au motif qu'une bouche d'incendie sera mise en place dans le cadre de la nouvelle zone artisanale.
- Informe le Conseil que la défense incendie est conforme.

M. CAILLEUX
- Informe le Conseil de la demande de l'association protestante qui souhaiterait louer le foyer des jeunes, 3 dimanches par mois. Monsieur le Maire explique dans un souci d'équité qu'il n'est pas favorable. Une réponse négative sera adressée en ce sens.
- Demande s'il est possible de refaire la main courante suite aux travaux de réfection des tribunes du stade. Monsieur Gibert répond qu'elle est aux normes actuellement. Quelques remises en état seront exécutées.

Mme CAVIC
- Signale qu'il y a une branche tombée sur la chaussée dans le virage après l'auberge des Moutiers.

M. VION
- Informe de la réunion du Syndicat des eaux. L'Agence de l'Eau financera la moitié des travaux de mise en place d'un pilote afin d'étudier la mise en conformité du taux de sélénium face aux normes européennes.

M. BENOIST
- Demande la date d'aménagement du jardin du souvenir, du colombarium dans le cimetière de Faremoutiers. Monsieur le Maire répond que les travaux seront terminés courant janvier 2007.

M. GILLOOTS
- Informe le Conseil des compétences de la Communauté de Communes de la Brie des Moulins en matière d'assainissement et le raccordement de St Augustin à la station de Pommeuse.
Monsieur le Maire lui répond que la Brie des Moulins adhérera au SIA et lui déléguera sa compétence en matière d'assainissement pour les communes de Faremoutiers et de Pommeuse.
En revanche, elle assurera pleinement sa compétence pour les communes de Dammartin et Guérard.
Le SIA accepte de raccorder le réseau eaux usées de St Augustin à la station de Pommeuse sans adhésion au SIA. La commune de St Augustin financera en fonction du nombre de m3 amené à la station.

M. LIMOSIN
- Demande s'il y a un problème avec le ramassage des poubelles, Monsieur le Maire répond que le Smictom de Coulommiers accuse un retard dans la livraison de 2 camions.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour la séance est levée à 22 heures 45 minutes.