L'an deux mil cinq, le vingt octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel COMMANAY, Maire de FAREMOUTIERS.

Monsieur le Maire demande de rajouter à l'ordre du jour les points suivants :
- Le compte épargne temps
Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité de rajouter ce point à l'ordre du jour.

Le compte rendu de la séance du 23 septembre 2005 est approuvé à l'unanimité.

APPEL D'OFFRES RUE SAINTE FARE
Monsieur le Maire présente le projet appuyé de plans et donne le coût estimé.
Après discussion, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'autoriser Monsieur le Maire à lancer l'appel d'offre ouvert rue Sainte Fare, l'autorise à signer le marché dont l'entreprise aura été retenue par la commission d'appel d'offres et à signer tout document s'y rapportant, dès lors que la commune de Saint Augustin aura donné son accord.
Néanmoins, Mr Got et Mr Gibert mentionnent qu'en ce qui concerne la défense incendie, ce n'est pas le projet initial qui prévoyait 5 bouches d'incendie au lieu de 3.

FORMATION DES ELUS :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à une demande d'un Conseiller, il convient de passer une convention de formations avec " le carrefour des communes " d'une part et l'AMIF d'autre part.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l'unanimité Monsieur le Maire à signer la convention avec le carrefour des communes ainsi que la formation de l'AMIF relative à savoir s'exprimer en public, Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document s'y rapportant.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la décision modificative suivante :
   61522   - 922 €
   6535    + 92 2€

DECISION MODIFICATIVE
Monsieur le Maire donne lecture d'un courrier émanant du Trésorier Principal concernant la migration dans la nouvelle application de gestion des comptabilités du Secteur Public Local " Hélios ", afin que la comptabilité de la commune soit ajustée, il convient de prendre une décision modificative suivante :

    1641 recettes d'investissement    93.327,87 €
    668   dépenses fonctionnement    93.327,87 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité par 4 abstentions (MM. GOT, CAILLEUX, GIBERT, Mme POVIE), 11 voix contre de ne pas adopter cette décision modificative.

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AUX ASSOCATIONS ALPE et ASL
Monsieur le Maire demande à ce que la commune octroie une subvention exceptionnelle de 150 euros à l'association ALPE, cette association venant nouvellement d'être créée et 500 € à l'association ASL pour les travaux réalisés rue Foch.
Monsieur Gibert propose que pour l'ASL, la commune prenne la totalité de la facture soit 800 €, puisque l'association a effectué des travaux qui normalement incombaient à la Commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'allouer une subvention exceptionnelle de 150 euros à l'ALPE et 800 € à l'ASL.

TRANSFORMATION DE POSTE
Suite à la demande d'un agent d'une disponibilité de longue durée pour convenance personnelle, Monsieur le Maire demande une transformation d'un poste d'agent d'entretien en poste d'agent technique qualifié.
Monsieur le Maire informe les Conseillers que la demande sera transmise au C.T.P.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l'unanimité cette transformation de poste et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tout document s'y rapportant.

TARIF CANTINE
Suite à la demande de la Sous-Préfecture, il convient de rapporter la délibération en date du 6 septembre 2005, en effet, les tarifs de cantine de peuvent être supérieur à 2,2 % d'augmentation pour l'année 2005.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité de rapporter cette délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal souhaite garder les prix du repas scolaire à 2,70 € par enfant et 3,50 € par adulte et précise que ces tarifs seront applicables à compter du 1er novembre 2005, et précise qu'un courrier sera adressé à Monsieur le Sous-préfet, afin de signaler que l'eau minérale est maintenant fournie et qu'il convient d'appliquer 0.02 € pour les enfants et 0.04 € pour les adultes.
En conséquence, le Conseil Municipal décide de maintenir les tarifs de 2.70 € et de 3.50 € à la majorité par 16 voix pour et 2 voix contre (MM. Dumont et Got).

COMPTE EPARGNE TEMPS
Vu l'article 21 de la loi 2001.21 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement, ainsi qu'au temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret 2000.815 du 25 août 2000 relatif à l'ARTT dans la Fonction Publique de l'Etat,
Vu le décret 2001.623 du 12 juillet 2001 relatif à l'ARTT dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu la délibération en date du 2 octobre 2001 par laquelle l'organe délibérant a défini les principes de la démarche ARTT propre à la collectivité de Faremoutiers,
Vu l'avis du Comité Technique Paritaire en date du 21 novembre 2001,

DELIBERE

Article 1 : Fixation des modalités d'ouverture du C.E.T.
Vu l'article 10 du décret n° 2004-878, le Conseil Municipal décide d'instaurer le compte épargne temps pour le personnel communal de la Commune pouvant y prétendre.

Article 2 : Fixation des modalités de fonctionnement du C.E.T.
L'agent doit avoir accompli au moins une année de services continus, le C.E.T. est institué à compter de l'exercice 2005, sur demande écrite de l'agent.

Article 3 : Fixation des modalités gestion du C.E.T.
La demande d'ouverture du C.E.T. doit être adressée par l'agent.
L'employeur informe annuellement tout agent bénéficiaire d'un C.E.T. des droits épargnés et consommés.
L'agent peut recourir à son C.E.T., dès qu'il a accumulé 20 jours. Le point de départ de la durée du C.E.T. est le jour de constatation du cumul effectif de 20 jours sur le C.E.T.
Cette constatation est donc le point de départ de la durée de vie de 5 ans du C.E.T. telle que définie à l'article 6. Ce point de départ est une date unique et ne peut varier en aucun cas.
Cependant, rien n'empêche l'agent de faire une nouvelle demande pour disposer d'un nouveau C.E.T. à l'issue de cette période de 5 ans.
Un butoir maximum pour l'alimentation du C.E.T. fixé à 22 jours par an.
L'agent prendra au moins 20 jours de congés annuels, restreignant ainsi l'alimentation du C.E.T. à partir du 21ème jour de congés annuels.

Article 4 : Fixation des modalités fermeture C.E.T.
L'article 6 prévoit que l'agent qui en fait la demande bénéficie de plein droit, dans le cadre des dispositions fixées par l'organe délibérant, des droits à congés accumulés sur son C.E.T. à l'issue des :
- congés de maternité, d'adoption ou de paternité,
- congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie,
En cas de radiation des cadres, de licenciement, ou de fin de contrat, les droits à congés accumulés sur le C.E.T. doivent être soldés avant la date de cessation définitive d'activité de l'agent. Dans ces trois cas de figure, les conditions de durée minimum d'accumulation et de délai ne s'appliquent pas.
Le décret 2004-878 dans son article 6, dispose qu'à l'issue de la période de 5 ans à compter du point de départ d'ouverture du C.E.T., bénéficie de plein droit l'agent qui n'a pu à cette échéance et du fait de l'administration épuisé ses droits à congés accumulés sur son C.E.T.

Article 5 : Fixation des modalités d'utilisation du C.E.T. par l'agent, notamment la durée maximale de congés posés au titre du C.E.T.
Le C.E.T. ne peut être utilisé que pour rémunérer des congés d'une durée minimale de 5 jours ouvrés.

Article 6 : Fixation des modalités de délai de préavis que doit respecter l'agent pour bénéficier de tout ou partie du temps épargné.
L'agent devra faire connaître ses souhaits quant aux dates pour bénéficier de tout ou partie du temps épargné au moins 3 mois avant, sauf cas de force majeure, apprécié par l'autorité territoriale.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide à la majorité par 2 voix contre (M. VION + pouvoir) et une abstention (M. DUMONT).

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
- Monsieur le Maire informe de la prise de location du pavillon Boulevard Louis Durand par le SDIS.
- Mr Gibert rend compte d'une réunion par laquelle il a été précisé les possibilités de recrutement incubé par le Plan de Cohésion Sociale, dit Plan Borloo.
- Rend compte du document émanant de la gendarmerie quant à la délinquance constatée. Les chiffres sur Faremoutiers sont en baisse.
- Donne lecture des remerciements de Mr et Mme Zimmer pour la composition florale offerte par le Conseil Municipal à l'occasion de leurs noces d'or.
- Fait part des remerciements du comité des fêtes de la commune de Saints pour l'accueil par Faremoutiers à l'occasion du rallye pédestre.

TOUR DE TABLE :

Mme J. MARTIN
- Informe que la Fête du cheval s'est bien passée. Remercie Mr Gilloots et Mr Vion, ainsi que les bénévoles pour leur aide lors de cette manifestation et signale que le bilan est positif pour un montant d'environ 500 €.
- Demande officiellement que des toilettes soient prévues au BP 2006 pour le foyer des anciens.
- Signale qu'un trou sur la voirie du Pâtis est à reboucher. Monsieur le Maire répond que les travaux ont été faits.
- Demande si il est possible de revoir à la hausse le budget afin de ne pas pénaliser l'achat des jouets de Noël.

Mme POVIE
- Informe le Conseil de la réunion portant sur le comité d'axe de la SNCF qui s'est déroulé à Jouy sur Morin. Il a été constaté l'amélioration de la régularité de la ligne Coulommiers-Paris. En revanche, il est à déplorer un manque de concordance entre les trains et les bus sur toutes les lignes.

M GIBERT
- Demande que le code de sécurité soit accessible par un élu pour le stand de tir, en cas de problème, et notamment l'élu chargé de la sécurité.
- Demande que la chicane prévue rue des Ormes soit déplacée vers le N° 35 à 37.
- Informe le Conseil que les bornes posées, rue des Ormes, sont trop hautes côté stationnement, et souhaite la modification.
- Précise qu'il convient de confier à un avocat le dossier succession Leroux.

M CAILLEUX
- Demande qui a pris la décision de mettre en place la signalisation " place handicapée " boulevard Louis Durand devant l'école primaire. Monsieur le Maire répond que suite à de nombreuses demandes, il a été contraint de prendre cette décision.

M. VION
- Demande qu'un panneau soit mis en place pour le marché. Monsieur le Maire répond que ceci est en cours.

M. BENOIST
- Informe le Conseil que la plaque de béton rue d'Hautefeuille n'a toujours pas été arrangée malgré les demandes répétées.

M. GOT
- Informe qu'une réunion se déroulera le 26 novembre afin d'accueillir les nouveaux habitants.
- Rend compte des travaux de la commission Commerce et Artisanat, et distribue un compte-rendu qui fera l'objet de discussion lors du prochain Conseil Municipal.

M. GILLOOTS
- Demande à ce qu'un point définitif soit fait quant à l'avancement des travaux de la zone artisanale, avec date de ventes, nom des entreprises ayant signées, faute de quoi lors de la prochaine réunion de la Commission du POS, il demandera de reclasser cette zone en zone agricole.
- Demande à ce qu'un courrier soit adressé à l'aménageur afin d'avoir d'une part toutes ces précisions et d'autre part de le mettre en demeure d'entretenir la zone (nettoyage, défrichage).
- Demande à ce que les travaux de la Commission des Impôts soient sortis pour le jour de la réunion.
- Interroge le Conseil Municipal sur la nécessité d'une pompe à béton au stand de tir. Monsieur le Maire répond qu'elle était nécessaire pour accéder derrière.
- Rend compte d'une réunion en présence de SMSN sur l'eau et qu'il convient de dédramatiser. Il faudrait boire 2 litres par jour pendant 70 ans pour qu'une personne sur 100.000 risque d'avoir un problème dû au sélénium. Malheureusement, toutes les polémiques sur l'eau ont induites la démission du Président du Syndicat des Eaux qui plus est, est tombé malade, et Monsieur Gibert tient à saluer son professionnalisme.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour la séance est levée à 23 heures.