L'an deux mil cinq le douze mai à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel COMMANAY, Maire de FAREMOUTIERS.

Monsieur le Maire demande de rajouter à l'ordre du jour les points suivants :
- Subvention exceptionnelle tennis
- Convention Transport élèves non subventionnés
- Succession Pochet
- Commerce non sédentaire
- Informatique à l'école
Le Conseil municipal accepte à l'unanimité de rajouter l'ensemble de ces points à l'ordre du jour.
Le compte rendu de la séance du 30 mars 2005 est approuvé à l'unanimité.

CONTRAT TRIENNAL DE VOIRIE : RUE SAINTE FARE : CHOIX DU MAITRE D'ŒUVRE
Monsieur le Maire rappelle la signature du contrat triennal de voirie et la convention signée avec la ville de Saint Augustin relatifs à la rue Sainte Fare.
Il informe le Conseil Municipal du lancement de consultation pour le choix du maître d'œuvre et de la réception de deux propositions :
- INSECO pour 22 102.08 €
- DDE pour 4571.83 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de confier la maîtrise d'œuvre à la DDE, autorise le Maire à signer la proposition, ainsi que tout document s'y rapportant.

TRAVAUX MAIRIE : DEVIS DU BALCON
Monsieur le Maire présente un devis de la société Fontes et Traditions relatif à la fourniture et pose d'une balustrade de balcon pour la Mairie s'élevant à 5484 € HT.
Après étude et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité par 13 voix pour, 2 voix contre (M Gilloots, M Got), d'accepter le devis présenté, s'engage à inscrire cette dépense au budget supplémentaire, autorise le Maire à signer le devis ainsi que tout document s'y rapportant, dès lors qu'avant commande, le prestataire fournisse à la commune le procès verbal d'essai répondant aux normes de sécurité et de solidité (normes NF), conformément à la demande de Monsieur Bréard.

EXPLOITATION DU MARCHE : Actualisation Tarifaire
Monsieur le Maire présente une actualisation tarifaire du concessionnaire " Les Fils Géraud " relative à l'exploitation du marché, applicable au 1er juillet 2005. Cette actualisation représente une évolution des indices de 3.74% depuis le dernier calcul fixant les tarifs en vigueur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité d'approuver la proposition d'actualisation présentée.

ACHAT RUELLE DE LA VILLENEUVE
Monsieur le Maire donne lecture d'un courrier d'un administré souhaitant acquérir un morceau de la ruelle de la Villeneuve se trouvant derrière sa propriété.
Après en avoir délibéré, et considérant le fait que ce morceau de ruelle ne permettrait plus l'accès à d'autres propriétés que part la ruelle donnant sur le boulevard Lambert du Mée, le Conseil Municipal décide de ne pas donner une suite favorable à cette demande.
Décision prise à la majorité par 14 voix contre et une abstention (Mme M. Martin).

CESSION DE PARCELLE RUE DU VERGER
Monsieur le Maire donne lecture d'un courrier d'un administré souhaitant acquérir une parcelle de terrain située derrière la résidence du Verger.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité de ne pas donner une suite favorable à cette demande, car il souhaite se réserver l'accès dans le cas d'un aménagement futur.

FORMATION DU JURY CRIMINEL
Conformément au courrier de Monsieur le Préfet de Seine et Marne en date du 18 mars 2005 et à la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978, modifiée par les lois n° 80-1042 du 29 décembre 1980 et n° 81-82 du 02 février 1981, ont été désignés les personnes pouvant être appelées à figurer sur la liste départementale des jurés à savoir :

BOUDET Chrystelle
DUCHET Christian
BORYCHY Edith
DEFAY Lucie
FRISSON Didier
DUVAL Christian

DROIT DE PREMPTION URBAIN
Suite au contrôle de légalité de Monsieur le Sous-Préfet de Meaux, le Conseil Municipal décide de rapporter la délibération instituant le droit de préemption urbain prise en séance du 24 février 2005.
Décision prise à l'unanimité.

INSTITUTION DU DROIT DE PREMPTION URBAIN
Le Conseil Municipal,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 211-1, L 211-4, R 211-4 et L 300-1
Vu le Plan d'occupation des Sols approuvé le 24 janvier 2002
Vu le décret n° 87-824 du 22 avril 1987 modifiant le décret n°86-156 du 24 mars 1986 relatif au droit de préemption urbain
Considérant qu'une information de toutes les aliénations volontaires y compris celles qui concernent les immeubles bâtis depuis moins de dix ans à compter de leur achèvement est nécessaire à une meilleure maîtrise du marché foncier
Considérant la volonté de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'instituer un droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones urbanisées (U) et d'urbanisation future (Na) du Plan d'occupation des sols.
Le Conseil décide également d'y inclure les zones Nc et Nd, motivé par le fait que les gens du voyage achètent ces parcelles en grand nombre et qu'il convient d'y apporter certaines restrictions.
Décision prise à l'unanimité.

STAND DE TIR : AVENANT SCRB
Monsieur le Maire donne lecture du courrier de Monsieur le Sous-Préfet concernant un contrôle de légalité pour l'avenant SCRB et l'avenant BASLE dont la délibération a été prise au conseil du 24 février 2005.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de rapporter la délibération concernant l'avenant de la société SCRB, mais il paraît souhaitable de maintenir l'avenant BASLE, qui quant à lui ne dépasse pas les 5% du marché initial.
Décision prise à l'unanimité.

STAND DE TIR : AVENANT SCRB
Monsieur le Maire propose aux Conseillers Municipaux le nouvel avenant SCRB d'un montant inférieur à 5% du marché initial au Conseil Municipal et demande au Conseil l'autorisation de le signer.
Après en avoir délibéré, le Conseil adopte à l'unanimité cette proposition, autorise le Maire à signer l'avenant de SCRB pour un montant de 11 519.00 € HT.
Décision prise à l'unanimité.

LOCATION LOGEMENT BOULEVARD LOUIS DURAND
Monsieur le Maire présente le projet élaboré par Monsieur Gibert de location du logement boulevard Louis Durand au SDIS de Melun, pour location à un pompier professionnel.
Le SDIS s'engage à remettre la totalité du logement en état, l'ensemble des frais de remise en état sera déductible des futurs loyers, qui sera fixé à 610 € par mois sans les charges.
Les frais d'eau potable, d'assainissement, d'électricité, et de gaz seront à la charge du locataire ainsi que la taxe d'habitation et le remboursement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Le Conseil Municipal autorise le Maire à la majorité par 10 voix pour, une voix contre (M. Vion), et 4 abstentions (M. Limosin, M. Gilloots, M. Got, et M. Bréard) à lancer l'ensemble des démarches, à procéder à la signature du bail aux conditions précitées et selon les travaux, à fixer la date de début du loyer en fixant un maximum de 4 ans d'exonération.

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE TENNIS
Monsieur le Maire demande à ce que la commune octroie une subvention exceptionnelle de 381.26 € à l'association tennis correspondant à la réparation suite à une effraction qui a été réglée par cette association. La commune ayant été remboursé par les assurances Groupama pour ce sinistre.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'allouer une subvention exceptionnelle de 381.26 € à l'association tennis.

CONVENTION TRANSPORT ELEVES NON SUBVENTIONNES
Monsieur le Maire donne lecture du courrier de Darche-Gros concernant la modification du tarif applicable pour l'année 2004-2005 relative au transport des élèves non subventionnés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l'unanimité cette augmentation de tarif et autorise le Maire à la signature de tout document s'y rapportant.

SUCCESSION POCHET
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de l'aboutissement de l'affaire de la succession Pochet, et remercie vivement Maître Smagghe pour l'aide apportée à la résolution de ce dossier. Il demande l'autorisation de signer l'achat des parcelles 711 et 718, au profit de la commune, pour l'euro symbolique et ce en remplacement des frais qui avaient été engagés par la commune lors de la démolition de la maison qui se trouvait sur la parcelle 711.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer l'acte d'achat ainsi que tout document s'y rapportant.
Décision prise à l'unanimité.

COMMERCE NON-SEDENTAIRE
Vu l'article L2224-18 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal s'engage, en cas de création, de transfert ou de suppression de halles ou de marchés communaux, à consulter les organisations professionnelles concernées, et à joindre à chaque délibération le procès verbal de consultation, qui fera apparaître les organismes professionnels consultés, la date et le résultat de cette consultation.
Décision prise à l'unanimité.

INFORMATIQUE A L'ECOLE
Monsieur le Maire rappelle la convention signée avec le Crédit Agricole, relative à l'informatique à l'école et précise qu'il convient de signer un nouveau contrat en remplacement de celui précédemment signé. Ce nouveau contrat d'une durée de 36 mois, inclus l'ensemble des postes nouvellement installé, au prix inchangé de 531.28€HT/mois.
Après en avoir délibéré, le Conseil autorise le Maire à signer le contrat pré-cité à l'unanimité, ainsi que tout document s'y rapportant.

TOUR DE TABLE :
Monsieur le Maire
- donne lecture de deux lettres de remerciements relatives aux subventions versées, une de l'association Sports et Loisirs, l'autre de Madame Limosin pour l'association de l'Eglise.
- Monsieur le Maire donne lecture d'un courrier d'un administré copropriétaire du lotissement " les Marronniers " rue Etienne de Montgolfier, souhaitant connaître l'avis de la Municipalité sur l'éventualité de rétrocession de voirie à la Commune. Le Conseil Municipal n'est pas hostile à cette éventualité, dès lors que le syndic de copropriété prenne à sa charge l'ensemble des frais afférent au transfert d'une part et d'autre part qu'il nous remette la totalité des plans de recollement de voirie.

M. DUMONT
- Rend compte des dernières réunions de la Caisse des écoles et des Conseils d'école.

Mme J. MARTIN
- Précise que la journée de l'environnement est prévue le 22 mai 2005. Monsieur Got se propose de conduire le camion ce jour là.
- Informe les membres du Conseil Municipal des plaintes qu'elle a reçu relative au désherbant effectué par les services techniques en trop grosse quantité et qui a brûlé des haies de particuliers.
- Le 24 mai aura lieu un concours de pétanque.
- Le 11 juin sera organisé une journée porte ouverte à l'usine de traitement des ordures ménagères de Monthyon pour les particuliers de 9 heures à 18 heures.
- Le 25 juin une journée porte ouverte sera organisée de 9 heures à 16 heures à la station d'épuration de Pommeuse.
- Rend compte de l'élection de la Rosière le 08 mai 2005

Mme POVIE
- Demande à ce qu'un courrier avec mise en demeure soit adressé au propriétaire de la caravane qui stationne depuis deux semaines lotissement du Verger.
- Rend compte du Conseil d'administration du Collège et d'une demande de celui ci au Conseil Général pour installer un préfabriqué dans la cour.
- Rend compte de la réunion du SCOT.
- Rend compte de la réunion avec la SNCF et Réseau Ferré de France qui s'est déroulé le 11 mai 2005 en présence de Monsieur Chéneaux Directeur Ile de France de RFF et de François Wallach Directeur des lignes de Paris EST.

M. BREARD
- Demande à ce que soit envisagé des travaux d'entretien dans le bâtiment de la poste et qu'il soit prévu un accès handicapé.
- Le stand de tir est en bonne voie et devrait être bientôt terminé.
- Demande à ce que du désherbant soit épandu dans les 25 et 50 mètres du Stand de tir.

M CAILLEUX
- Signale que le feu rouge piéton rue du 27 août reste au rouge en permanence. Monsieur le Maire le fera vérifier par la société Bornhauser.

M. VION
- Signale qu'une roue du tracteur auto-porté est à changer. Monsieur le Maire verra les services techniques à ce sujet.

M. BENOIST
- Demande à ce que la municipalité achète six potences afin de déplacer les suspentes. Il attend la visite de Denis pour envisager le déplacement.
- Interroge le Maire quant au ramassage des cartons. M. le Maire répond que pour être ramasser les cartons ne doivent pas être ficelés.
- Demande à ce que le Boulevard Louis Durand face l'objet d'une limitation de vitesse à 30 km/h, dans le cadre de mesures de sécurité.
- Précise qu'il est allé chez Eparev pour leur signifier son mécontentement relatif à la tonte des espacez verts. Monsieur le Maire répond que quant à lui, il est tout à fait satisfait des prestations.

M. GOT
- Informe le Conseil qu'il a effectué un tableau demande réponse, à l'école relatif à toutes les demandes, et notamment l'installation de la BCD prévue à la rentrée de septembre 2005/2006.

M. GILLOOTS
- S'informe des terrains vendus dans la zone artisanale.
- Précise que les membres de la commission POS ont tous reçus la totalité du règlement pour travailler sur les possibilités de modification.
- Suite à sa demande il est envisagé d'emprunter des séparateurs plastiques pour faire un essai rue des Ormes.
- Demande qu'elle solution est envisagée pour le propriétaire du bois au Calvaire qui souhaite pouvoir accéder à son bois.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour la séance est levée à 23 heures 15 minutes.