L'an deux mil quatre, le quatre mai à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel COMMANAY, Maire de FAREMOUTIERS.

Le compte rendu de la séance du 10 mars 2004 est approuvé à l'unanimité.

CONTRAT DE CHAUFFAGE :
Les membres du Conseil Municipal demande à Monsieur le Maire que la Société Dalkia soit reçue avec la Commission bâtiments avant toute décision.

ACHATS PUBLICS :
Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant nouveau Code des marchés publics,
Vu la circulaire du 7 janvier 2004 portant manuel d'application du code des marchés publics,
Considérant que le nouveau Code des marchés publics oblige désormais les acheteurs publics à procéder à une publicité dès le 1er euro et les autorise à recourir à une procédure adaptée pour les marchés inférieurs à 230 000 €.HT,
Considérant que ces nouvelles dispositions impose à la Mairie de Faremoutiers d'arrêter une politique en matière d'achat et plus précisément de fixer des règles d'achat de nature à assurer une cohésion de cette politique,
Concernant les modalités de mise en œuvre de l'obligation de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics inférieurs à 90 000 €.HT,

- Il est proposé que la Mairie mette en œuvre les modalités de publicité adaptée suivantes :
les marchés de prestations homogènes de services ou fournitures et d'opérations de travaux dont le montant est inférieur à 5 000 €.HT font l'objet d'une mise en concurrence d'au moins trois prestataires ou fournisseurs, ou d'une publicité sur le site internet.

- Ces mêmes marchés d'un montant compris entre 5 000 €.HT et 90 000 €.HT feront l'objet d'une publicité sous la forme d'un avis court publié dans un support de presse écrite (La Marne, le Parisien…)

- Les marchés supérieurs à 90 000 €.HT selon leur nature et importance feront l'objet d'une publicité sous la forme d'un avis conforme aux dispositions de l'arrêté du 30 janvier 2004 publié soit dans un journal habilité à publier des annonces légales (La Marne, le Parisien, le Pays Briard, Moniteur des travaux publics…), soit au BOAMP.

Concernant les principes régissant la procédure adaptée à la Mairie, il est proposé d'arrêter trois types de procédures selon l'importance des marchés :

- Marchés inférieurs à 5 000 €.HT : Le choix du candidat est arrêté par le Maire en sa qualité de Personne Responsable des Marchés.

- Marchés compris entre 5 000 et 90 000 €.HT : Le choix du candidat est effectué par le Maire après acceptation des sommes correspondantes votées au budget par le Conseil Municipal.

- Marchés compris entre 90 000 et 230 000 €.HT : L'ouverture des plis sera effectuée par la Commission d'appel d'offres du Conseil Municipal. Le choix du candidat sera arrêté par le Conseil Municipal sur proposition de la Commission d'appel d'offres.

- Personne Responsable des marchés : le Maire

Le Conseil Municipal ouït les explications qui lui sont données et après en avoir délibéré,
Décide de retenir les propositions énoncées ci-dessus en matière d'achats publics,
Autorise le Maire à signer tous documents et à prendre toutes décisions nécessaires à l'application de la présente. Décision prise à l'unanimité.

DELEGATION DE POUVOIRS AU MAIRE :
Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 mars 2001 portant délégation de pouvoir au Maire,
Vu la délibération du Conseil Municipal 4 mai 2004 portant politique de la Mairie en matière d'achats publics,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-10 qui prévoit que le Maire peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
- Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances, de l'approbation du compte administratif, des mesures de même nature que celles visées à l'article L.1612-15 (relatif aux dépenses obligatoires des collectivités),
- Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du mandat,
- De le la délégation de la gestion d'un service public,

En conséquence, afin de faciliter la gestion, il est proposé, par délégation de pouvoir, que le Maire soit chargé pendant la durée de son mandat :

- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics selon procédure adaptée compris entre 5 000 et 90 000 €
- De passer les contrats d'assurance, les contrats de location de matériel bureautique, véhicules, téléphonie…
- D'accepter les dons et legs qui ne sont pas grevés ni de conditions, ni de charges,
- De fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires d'avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,
- De fixer, dans la limite de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Mairie à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,
- D'intenter au nom de la Mairie en justice ou de défendre la Mairie dans les actions intentées contre elle (délégation à caractère générale),
- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules de la Mairie dans la limite d'un montant de 15 000 €,
- De voter les décisions modificatives de virement d'article à article dans un même chapitre en section de fonctionnement et dans une même opération en section investissement dans la limite des crédits inscrits au budget voté par le Conseil Municipal (les décisions modificatives portant sur l'inscription de recettes ou de dépenses nouvelles restant de la compétence du Conseil Municipal ainsi que les virements de chapitre à chapitre),
- De gérer le personnel (l'ouverture et la fermeture de poste restant de la compétence du Conseil Municipal).

Le Maire sera chargé pendant la durée de son mandat :
- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés passés selon procédure adaptée inférieurs à 5 000 €.

Le Conseil Municipal ouït les explications qui lui sont données et après en avoir délibéré,
Décide de procéder à une délégation de pouvoirs au Maire conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Dit que les pouvoirs délégués sont ceux énumérés ci-dessus
Autorise le Maire à prendre toutes décisions et à signer tous documents nécessaires à l'application de la présente.

Décision prise à l'unanimité.

BORNE à INCENDIE " LES BORDES " sollicitation de la DGE :
Monsieur le Maire rappelle le projet d'installation de borne à incendie aux Bordes.
La totalité de ces travaux s'élèverait à 19 500 €.HT
Monsieur le Maire explique que, pour pouvoir envisager une telle dépense, il convient de solliciter auprès des services de la Préfecture la dotation globale d'équipement. Avec une aide à hauteur de 50%, compte tenu du potentiel fiscal de la commune, le taux de subvention est majoré de 10%

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
approuve à l'unanimité le projet,
décide de l'inscrire au budget primitif 2004,
demande à Monsieur le Maire de solliciter la DGE auprès de la Préfecture et
l'autorise à signer tout document s'y rapportant.

TRAVAUX ECOLE : Approbation du projet d'investissement et sollicitation de la DGE : Objet de la Délibération : TRAVAUX ECOLE : Approbation du projet d'investissement et sollicitation de la DGE
Monsieur le Maire rappelle le projet de réhabilitation des sanitaires du groupe scolaire.
La totalité de ces travaux s'élèverait à 49594.74 €.HT
Monsieur le Maire explique que, pour pouvoir envisager une telle dépense, il convient de solliciter auprès des services de la Préfecture la dotation globale d'équipement.
Avec une aide à hauteur de 35%, compte-tenue du potentiel fiscal de la commune, le taux de la subvention est majoré de 10%.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
approuve à l'unanimité le projet, décide de l'inscrire au budget primitif 2004,
demande à Monsieur le Maire de solliciter la DGE auprès de la Préfecture et
l'autorise à signer tout document s'y rapportant.

FORMATION DU JURY CRIMINEL
Conformément au courrier de Monsieur le Préfet de Seine et Marne en date du 8 mars 2004 et à la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978, modifiée par les lois n° 80-1042 du 29 décembre 1980 et n° 81-82 du 2 février 1981, ont été désignées les personnes pouvant être appelées à figurer sur la liste départementale des jurés à savoir :
 
Mr CAU Olivier
Mme FREON Martine épouse PLEE
Mr HENOT Alain
Mme DEBREUX Jeanne épouse FANJAT
Mr BORNET Thierry
Mr JOHNSON Léon
Décision prise à l'unanimité.

DESIGNATION DU ROSIER
Jeune Faremoutais, Grégory BENEL est désigné rosier pour l'année 2004. Il lui sera demandé de participer à la fête de la Rosière.
Décision prise à l'unanimité.

PERSONNEL COMMUNAL :
Monsieur le Maire précise que compte tenu de la charge de travail d'une part, et l'agrandissement des locaux d'autre part, il convient de transformer le poste d'un agent d'entretien actuellement à 29 heures par semaine, à temps complet, et ce à compter du 5 mai 2004.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
décide de transformer le poste d'agent d'entretien de 29 heures par semaine à temps complet à compter du 5 mai 2004.
Décision prise à l'unanimité.

CHANGEMENT DE DENOMINATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES :
Monsieur le Maire rappelle le nom de la Communauté de Communes des Coteaux du Morin et de l'Aubetin et précise que pour des raisons de longueur de logo et de communication, la Communauté de Communes propose le changement de dénomination en Communauté de Communes de la Brie des Moulins.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
accepte la nouvelle dénomination de la Communauté de Communes de la Brie des Moulins.
Décision prise à l'unanimité.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

AVENUE DU COMMANDAT ARNAUD :
Modification de la circulation, Monsieur le Maire donne lecture des courriers et pétitions.
Le Conseil Municipal maintient la décision de continuer cet essai pendant six mois.

PETITION ALPE :
Monsieur le Maire donne lecture d'une pétition " ALPE " afin de prendre en charge l'eau en bouteille du Collège de Faremoutiers. Un courrier a déjà été adressé motivant la non-imputabilité à la Commune, puisque celle-ci a délégué en totalité la compétence au Syndicat d'Assainissement.

COURRIER DE L'ECOLE PRIMAIRE :
Monsieur le Maire donne lecture du courrier de l'école primaire concernant une demande pour l'école du cirque, la commission scolaire étudiera le dossier.

POISSONNIER :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la candidature d'un poissonnier au sein du Marché du samedi matin. La commission commerce et artisanat prendra prochainement contact avec cette personne.

Monsieur GOT rend compte des décisions du Conseil d'administration du Collège.

TOUR DE TABLE

Mme Josette MARTIN
- Informe qu'une réunion sur la journée environnement se déroulera le 16 mai prochain.
- Informe le Conseil que le 24 octobre 2004 aura lieu un concert et orgue en l'Eglise de Faremoutiers.
- Fait part qu'elle procède à une étude concernant le site internet.
- Une conférence débat très intéressante, portant sur la délinquance, animée par le Père Peticlerc s'est déroulée le 30 avril.
- Informe que 3 jeunes Faremontais de 15 ans sont champions et sélectionnés pour les championnats de France .

Mme POVIE
- Informe le Conseil qu'une sortie avec 35 enfants et les Anciens Combattants aura lieu le 15 mai prochain
- Fait remarquer que le village n'est vraiment pas propre et demande à Monsieur Bréard à ce qu'un effort soit fait de la part des ouvriers municipaux.
- Signale que les informations municipales sont incomplètes dans le bulletin municipal
- Fait part d'une remarque d'un administré considérant qu'un ramassage des ordures ménagères serait suffisant au lieu de deux par semaine.
- Demande à ce que les trous de la voie privée au Monument au Mort soient rebouchés.
M. le Maire répond que la commune serait prête à reprendre cette voirie dans le domaine communal, à condition que les frais de notaire n'incombe pas à la commune.

Mr BREARD
- Précise que la peinture va être réalisée sur la place des fêtes, suite à la demande de Mr Benoist ( marquage au sol )
- Informe de la demande de Mme Durand sur la possibilité de prendre en stage des élèves, sous convention.

Mr BENOIST
- Demande à Mr Bréard qui a demandé de modifier les plantations ?
Les suspensions de la place ont disparues ?
Mr Benoist est mécontent concernant la décision prise par le " chef d'équipe technique " de prendre les fleurs trop tôt. Il convenait de les laisser en serre une dizaine de jours de plus.

Mr CAILLEUX
- Demande si le contrat Clair va perdurer ?

Mr VION
- S'interroge sur l'avancement des travaux du stand de tir. Mr le Maire répond qu'il est en attente du rapport de l'architecte, annonce que l'électricien fera les travaux et que le chantier est dans les temps.
- Explique au membres du Conseil que les prix de la zone artisanale sont réputés cher et qu'il a eu connaissance d'une entreprise ayant fait le choix d'aller s'installer dans une autre commune.

Mr GOT
- Rend compte des décisions de la commission commerce-artisanat;
- Concernant l'informatique à l'école, tout le monde est content, tant les instituteurs que les enfants. Dix postes sont en service.
- Lors de la rentrée scolaire de printemps, les enfants ont pu découvrir leur restaurant scolaire tout neuf répondant à de nouvelles qualités phoniques. Cet établissement permet la prise des repas en un seul service à la grande joie des enfants.

Mme CAVIC
- S'informe quant au recrutement du policier Municipal. Celui-ci devrait prendre ses fonctions au mois de septembre.

Mr LIMOSIN
- Interroge Mr Bréard quant aux problèmes de chauffage de l'église.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 0 heure.