L'an deux mil trois, le vingt novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel COMMANAY, Maire de FAREMOUTIERS.

Le compte rendu de la séance du 11 septembre 2003 est approuvé à l'unanimité.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée d'ajouter à l'ordre du jour les questions suivantes :
- Péril imminent d'un bâtiment
- Autorisation au Receveur Municipal : émission de commandements.

APPROBATION MODIFICATION DU POS :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code de l'Urbanisme et notamment les articles L.123-4 et R. 123-34
Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 décembre 1984 approuvant le POS
Vu l'arrêté municipal n° 03/027 du 1er septembre 2003 portant modification du POS à enquête publique.
ENTENDU les conclusions du commissaire enquêteur.
CONSIDERANT que les résultats de ladite enquête publique justifient quelques modifications mineures du dossier de modification du plan d'occupation des sols.
CONSIDERANT que le dossier de modification du plan d'occupation des sols tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé conformément à l'article R. 123-34 du Code de l'urbanisme.
ENDENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE D'APPROUVER à l'unanimité, le dossier de modification du POS tel qu'il est annexé à la présente.
DIT que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles E.123-10 et R.123-12 du code de l'Urbanisme, d'un affichage en Mairie durant un mois et d'une mention dans deux journaux.
DIT que, conformément à l'article R.123-14 du Code de l'Urbanisme le POS est tenu à la disposition du public à la Mairie de Faremoutiers aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture.
DIT que la présente délibération sera exécutoire :
- d'une part de la date de réception de cette délibération en Sous-Préfecture, conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
- D'autre part, après l'accomplissement de l'ensemble des mesures de publicité de cette délibération prévues par le code de l'urbanisme, à savoir l'affichage en mairie durant une période complète d'un mois et l'insertion d'une mention en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département.
DIT que la présente délibération sera adressée à M. le Sous-Préfet de l'Arrondissement de Meaux.

PERSONNEL COMMUNAL : création d'un poste d'agent d'entretien.
Monsieur le Maire rappelle le départ d'un agent en cessation de fin d'activité.
Il propose de créer un poste d'agent d'entretien à compter du 1er décembre 2003, à temps complet en remplacement de ce salarié. Cette solution permettra ainsi la prise en charge du salaire et des charges afférentes à ce poste.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité de créer un poste d'agent d'entretien et autorise le Maire à toutes démarches s'y rapportant.

PERSONNEL COMMUNAL : création d'un poste de gardien de Police Municipale.
Monsieur le Maire rappelle la décision du Conseil Municipal en date du 20 mai 2003 souhaitant recruter un gardien de Police Municipale au plus tard, lors de l'élaboration du Budget Primitif 2004.

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU TENNIS.
Suite au stationnement illicite des gens du voyage et à la facture importante d'assainissement qui en résulte, Monsieur le Maire demande à ce que la Commune octroie une subvention exceptionnelle de 400 euros.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité d'allouer une subvention exceptionnelle de 400 euros à l'association du Tennis.

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'UNION FOOTBALL POMMEUSE FAREMOUTIERS.
Monsieur le Maire demande à ce qu'une subvention exceptionnelle soit allouée à l'association Union Football Pommeuse Faremoutiers d'un montant de 305 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité d'allouer une subvention exceptionnelle de 305 € à l'association Union Football Pommeuse Faremoutiers.

CONTRAT VERIFICATION DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES, CONTROLE DES APPAREILS CONSOMMANT DE L'ENERGIE ELECTRIQUE AINSI QUE LES EQUIPEMENTS SPORTIFS.
Monsieur le Maire présente diverses propositions de contrat de prestations de vérifications périodiques aussi bien pour le contrôle des installations électriques, les contrôle des appareils consommant de l'énergie thermique ainsi que pour les équipements sportifs.
Après étude des différents devis, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de retenir les devis de la Société APAVE pour le contrôle des installations électriques, pour le contrôle des appareils consommant de l'énergie thermique et pour les équipements sportifs, conformément aux devis présentés. Les tarifs suivront un indice de référence.
Le Conseil Municipal, mandate Monsieur le Maire pour signer les contrats ainsi que tout document s'y rapportant.

CONTRAT DE MAINTENANCE DE L'HORLOGE ET DES CLOCHES DE L'EGLISE.
Monsieur le Maire présente une proposition de contrat d'entretien relatif à l'horloge, le tableau de commande de cadran et les 3 cloches de l'église, émanant de la Société Bodet s'élevant à 272.33 €HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l'unanimité, Monsieur le Maire à signer le contrat ainsi que tout document s'y rapportant, au prix de 272.33 €HT susceptible d'être réactualisé chaque année sur la base de l'indice INSEE.

REIMPUTATION DE FACTURES EN INVESTISSEMENT.
Monsieur le Maire demande à ce que les mandats suivants qui ont été acquittés en fonctionnement soient ré-imputés au 2315 de la section d'investissement, après avoir consulté Monsieur le Receveur Principal, sur la recevabilité de ces travaux en investissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de réimputer l'ensemble de ces factures au 2315 en section d'investissement.

PLAN DEPARTEMENTAL DE LA RANDONNEE, INSCRIPTION DES CHEMINS RURAUX
Le Maire expose : Que le Président du Conseil Général sollicite l'avis du Conseil Municipal sur le projet de Plan Départemental de la Randonnée et l'inscription à ce plan des Chemins Ruraux concernés par un itinéraire de randonnée. Qu'en adhérant à ce plan, la commune s'engage :
- à veiller à la pérennité et à la continuité des chemins retenus ;
- à accepter le balisage conformément à la charte de balisage de la Fédération Française de Randonnée Pédestre.
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- Article 1 : de donner un avis favorable au projet de plan départemental de la randonnée, sous réserve qu'aucune participation financière sur l'entretien des chemins soit demandée à la commune.
- Article 2 : d'inscrire à ce plan les chemins ruraux et les chemins d'exploitation (si ceux-ci appartiennent à la commune) mentionnés sur la liste (*) annexée à la présente délibération.
(*) liste qui vous a été transmise avec le courrier sollicitant votre avis - des modifications quant aux chemins empruntés et/ou à leur dénomination peuvent être faites - la liste doit être revêtue du cachet de la commune, de la signature du Maire et faire mention de la date de réunion du Conseil Municipal.

CREATION D'UN CONSEIL LOCAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (CLSPD).
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu de décret n° 2002-999 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance,
Vu la circulaire du 17 juillet 2002 NOR : INTX0205744C relative aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance
CONSIDERANT que les communes du Canton de Coulommiers estime nécessaire l'existence d'un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance,
PROPOSE la création d'un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance intercommunal de façon concordante avec les communes du Canton de Coulommiers,
Après examen et délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE de ne pas adhérer à la création d'un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de façon concordante avec les communes du Canton de Coulommiers, à la majorité, par 14 voix contre et 1 abstention de Monsieur Dumont.

PROGRAMME INFORMATIQUE SCOLAIRE
Monsieur CAILLEUX présente une synthèse des différentes propositions reçues de fournisseurs concernant le programme informatique scolaire, ayant chacune un descriptif précis.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de confier ce projet à ADN-FIP Crédit Agricole, pour un contrat de location portant sur une durée de 24 mois et à échéance mensuelle à terme échu. La formule choisie est la formule classe Internet pour 1 loyer mensuel de 635,41 euros TTC plus frais de dossier à la souscription de 635,41 euros TTC et avec option d'achat égale à 1 loyer mensuel à terme.
Décision prise à la majorité par 13 voix pour et 2 abstentions : Mme Povie et Mr Gilloots.

STATION D'EPURATION
Monsieur le Maire donne lecture de l'arrêté Préfectoral n° 03 DAI 2E 088 du 04/11/02003 autorisant le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Celle sur Morin, Pommeuse et Faremoutiers à réaliser une nouvelle station d'épuration avec rejet dans le Morin.

PERIL IMMINENT D'UN BATIMENT
Monsieur le Maire explique que la Municipalité se voit dans l'obligation de requérir les services du Tribunal de Grande Instance de Coulommiers, à l'effet de désigner un expert pour examiner l'état d'un bâtiment qui constitue un danger pour la sécurité publique. Il demande à son Conseil l'autorisation de lancer la procédure, et au vue du résultat de l'expertise, de suivre la législation jusqu'à la démolition, si nécessaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal mandate le Maire pour lancer la procédure, la suivre et signer tout document s'y rapportant.

AUTORISATION AFFERENTE A L'EMISSION DE COMMANDEMENTS
Le Conseil Municipal autorise à l'unanimité, le Receveur Municipal à l'émission de commandements à caractère permanent, conformément aux dispositions de l'instruction M14 et de l'article R241-4 du Code des Communes, et ce pour la durée du Mandat.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire informe de la loi portant sur l'urbanisme et l'habitat, et tient le texte à disposition, en Mairie.

Mr Gilloots rappelle qu'il serait souhaitable de faire une réunion avec un urbaniste pour nous expliquer la mise en place d'un PLU et, si possible avec les membres de l'Intercommunalité.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil sur le fait que plusieurs administrés ont interrogé la Municipalité pour la mise en place d'un columbarium. Il demande à ce que chacun des membres y réfléchisse.

TOUR DE TABLE
Mr DUMONT
Rend compte des Conseils d'école primaire et maternelle.
Demande à ce que soit posé un panneau " stop ", rue du Stade ainsi qu'une plaque de rue.
Regrette qu'un ascenseur ne soit pas prévu dans le cadre des travaux de la Mairie.
S'interroge sur la future destination du logement près des ateliers municipaux.

Mme Josette MARTIN
Informe le Conseil de la création d'une nouvelle association CRI (Communication Réjouissance de l'Intercommunalité).
Demande à ce que soit posé un panneau " stop " rue de la Forêt.
Précise que le Noël des enfants scolarisés sera organisé le 14 décembre 2003.

Mme POVIE
Rend compte du conseil d'administration du Collège. Il est constaté une baisse des effectifs, puisque 612 enfants fréquentent l'établissement.
Le Conseil Général a fait installer un portail automatisé.
Le Collège prévoit " l'école ouverte pendant les vacances " dans le but d'occuper les enfants par des sorties sur Paris, des spectacles etc.…
Des problèmes dans les transports scolaires sont constatés.
Informe que le téléthon se déroulera le 6 décembre 2003 à Faremoutiers, un programme va être distribué très prochainement.

Mr BREARD
Demande où en est l'audit concernant les réseaux ?
Monsieur le Maire répond qu'il est en cours. Un Appel d'offres a été lancé au titre du Syndicat. Monsieur le Maire a assisté à une réunion avec la Satèse, l'Agence de l'Eau et le bureau d'étude afin de lancer deux appels d'offres. Un diagnostic complet est demandé sur la totalité du réseau (23 Km de passage de caméra).

Mr CAILLEUX
A constaté un décalage des feux tricolores à l'angle de la rue du 27 août.
Demande a ce que la chicane rue des Ormes soit mise en place.
Signale un échafaudage non sécurisé dans une propriété privée.
S'informe du suivi par la Municipalité du dossier portant sur les couloirs aériens.
Interroge Mr Bréard sur le fonctionnement de l'issue de secours au périscolaire. Réponse bien évidemment, elle est en service.

Mr Got a demandé à Mr Cailleux de préciser aux Membres du Conseil Municipal à sa place, puisqu'il est absent, qu'il serait plus favorable à une simple collation pour les vœux du Maire.

Mme Monique MARTIN
Signale qu'il y a une lampe grillée au répartiteur des feux, place des Fêtes et boulevard Louis Durand.
Demande à ce que les trottoirs soient nettoyés une ou deux fois par an au Karcher.
Souhaite que soit installée une poubelle près de la Poste à côté des containers.

Mr VION
Informe le Conseil Municipal de la recherche d'une solution par le Syndicat afin d'essayer de se connecter sur un autre réseau d'eau.
Rappelle que l'implantation du Stand de tir est correcte.

Mr GILLOOTS
Informe qu'il est souhaitable de faire le nécessaire après qu'une entreprise ait déposé des gravats dans le terrain du stand de tir pour remettre en état initial. Un courrier sera adressé à la Farfa afin d'organiser une visite en présence de l'entreprise et du maître d'œuvre.
S'informe sur les eaux de ruissellement de la zone artisanale Malvoisine.

Mr BENOIST
Rue d'Hautefeuille, il manque une lampe.
Souhaite qu'une réparation sommaire soit effectuée sur le trottoir Boulevard Louis Durand.
Souhaite que le traçage salle des Fêtes soit effectué.

Mr SAINT-MARS
Signale qu'il n'y a plus de panneaux " sens interdit " ruelle Malvoisine et rue des Charmes.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 23 heures trente minutes.