L'an deux mil deux, le dix octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel COMMANAY, Maire de FAREMOUTIERS.

Le compte rendu de la séance du 25 juillet 2002 est approuvé à l'unanimité.
Monsieur le Maire demande à l'Assemblée d'ajouter à l'ordre du jour les questions suivantes :
  · Transports scolaires : participation parentale
  · Restauration scolaire
  · Location logement 31 bld Durand
  · Schéma départemental accueil gens du voyage 2ème phase
  · Indemnité de gardiennage de l'église
  · Conversion des droits de licence de débits de boissons et impôts sur les spectacles
    5ème catégorie

VENTE TERRAIN A LA SCI FREJEAGUY
Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 24 janvier 2002 par laquelle il était convenu la vente de la parcelle ZA 103 au profit de la société COPALOR et précise qu'il convient de modifier cette délibération comme suit :
La parcelle de terrain cadastrée ZA 103 pour une superficie de 503 m2 est vendue à la SCI FREJEAGUY pour la somme de 7500 euros avec un paiement au comptant.
Mr le Maire rappelle l'avis des Domaines en date du 21 mars 2002.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité, de la vente de la parcelle ZA 103 d'une surface de 503 m2 à la SCI FREJEAGUY, payable au comptant pour un montant de 7500 euros et autorise le Maire à signer tout acte s'y rapportant.

TRANSACTION COLAS
Le Maire rappelle la signature d'un marché relatif à l'aménagement d'entrées de ville dans le cadre d'un contrat triennal de voirie avec l'entreprise COLAS en date du 19 juillet 2000. Ce marché ayant été conclu à l'issue d'une procédure d'appel public à la concurrence, le Préfet a présenté une requête introductive d'instance devant le Tribunal Administratif de Melun aux fins d'annulation du marché susvisé, aux motifs de non publication au BOAMP et de délibération insuffisamment explicite autorisant le Maire à signer le marché. Les travaux étant terminés, il convient de régulariser administrativement et financièrement la situation entre les parties. Monsieur le Maire propose aux fins de régularisation la signature d'une transaction avec la société COLAS.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l'unanimité, le Maire à signer une transaction avec la société COLAS et tout document s'y rapportant.

ELECTION DU BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
Monsieur le Maire rappelle l'existence de l'Association Foncière de Remembrement de Faremoutiers et précise que suite aux élections municipales de mars 2001, il n'a pas été décidé l'élection du bureau. Il convient de procéder à l'élection du bureau.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l'unanimité :
   · Mr COMMANAY, Président
   · Mr VION
   · Mr COIBION
   · Mr VANWALLEGHEM
   · Mr GILLOOTS Claude

DEDOMMAGEMENT SINISTRE RUE FOCH
Monsieur le Maire rappelle le sinistre du préfabriqué sis rue Foch et présente la proposition de dédommagement de l'expert s'élevant à la somme de : 43816 euros HT immédiat.
Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal l'autorisation de signer la lettre d'acceptation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l'unanimité, le Maire à signer la lettre d'acceptation de dédommagement ainsi que tout document s'y rapportant et à en encaisser le montant.

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil de la demande de subvention émanant de l'association Sports et Loisirs section " mode langue " et concernant l'Association Faremontaise d'Animation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité, d'accorder une subvention d'un montant de 77 euros à Sports et Loisirs section mode langue et 515 euros à l'Association Faremontaise d'Animation.

PARTICIPATION PARENTALE POUR LES TRANSPORTS SCOLAIRES
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 29 août 2001 relative à la participation parentale pour les transports scolaires concernant les enfants habitant le hameau des Bordes. Pour l'année scolaire 2002/2003, il propose que la participation parentale soit fixée à hauteur de 122 euros par élève et par an pour les enfants du hameau des Bordes et demande un acompte de 22 euros comptant pour réservation.
Une possibilité de règlement du solde en deux fois est accordée. En tout état de cause, le règlement total devra intervenir avant le 15 décembre 2002. Suite au déménagement d'une famille au début du mois d'octobre, le maire propose, pour cette famille, que la participation parentale soit fixée à 20 euros pour les deux enfants.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l'unanimité, le Maire à fixer la tarification de la participation parentale à 122 euros par enfant pour l'année scolaire 2002/2003 et à 20 euros pour les deux enfants dont la famille déménage début octobre et à encaisser cette participation parentale.

RESTAURATION SCOLAIRE
Monsieur le Maire rappelle le choix du conseil municipal d'informatiser le système d'encaissement de la restauration scolaire. Le régisseur a mis en place ce système dès la rentrée scolaire de septembre 2002 avec une facturation informatique à terme échu.
L'encaissement sera désormais effectué sur présentation des factures, ceci implique la suppression de l'encaissement avec les carnets à souches PR1Y pour le régisseur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l'unanimité, le régisseur de recettes de la restauration scolaire à pratiquer la facturation informatique et à abandonner l'encaissement avec les carnets à souches.

LOCATION LOGEMENT 31 BOULEVARD DURAND
Monsieur le Maire explique que lors du conseil municipal du 26 mars dernier, il avait informé les membres qu'il avait trouvé un locataire pour la maison sise 31 boulevard Louis Durand et ce à compter du 1er avril 2002. Il a été omis malgré ces informations de prendre une délibération autorisant Monsieur le Maire à signer le contrat de bail et à encaisser les loyers.
Afin de régulariser, Monsieur le Maire demande au conseil municipal d'entériner cette omission par une délibération exceptionnelle régularisant la signature de Monsieur le Maire du contrat de bail, fixant à 152,45 euros le loyer mensuel la première année de location et à 626,02 euros les années suivantes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l'unanimité cette régularisation puisque effectivement il en avait été informé et entérine cette décision afin de pouvoir encaisser les loyers.

SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE 2ème PHASE
Monsieur le Maire présente le schéma départemental d'accueil des gens du voyage et demande aux membres du conseil municipal un avis sur ce projet.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet à l'unanimité, un avis défavorable sur le projet du schéma départemental d'accueil des gens du voyage.

INDEMNITES DE GARDIENNAGE
Monsieur le Maire rappelle la circulaire préfectorale n° 2002-9 du 16 mai 2002 relative aux indemnités de gardiennage des églises communales fixant le montant de cette indemnité à 442,55 euros. Monsieur le Maire propose d'attribuer ce montant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à la majorité avec 16 voix pour et un voix contre de Mr Gilloots, le versement de l'indemnité de gardiennage, telle que définie dans la circulaire n° 2002-9 du 16 mai 2002 et dit que le versement suivra, pour les années à venir, les directives préfectorales.

CONVERSION DES TAXES COMMUNALES
Monsieur le Maire propose, afin d'être en conformité avec l'article 1568 du code général des Impôts, de fixer le tarif en euros des droits de licence sur les débits de boissons entre 7,6 et 76 euros et à 31 euros l'impôt sur les spectacles de 5ème catégorie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de fixer le tarif des droits de licence de débits de boissons à 31 euros et de fixer celui de l'impôt sur le spectacle de 5ème catégorie à 31 euros.

VIREMENT DE CREDITS
Monsieur le Maire explique aux membres du conseil qu'il y a eu d'effectuer un virement de crédit de l'article 205 à l'article 21788 pour un montant de 1700 euros et de l'artcile 6232 à l'article 6531 un montant de 1700 euros.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité autorise le Maire à effectuer les virements de crédits de l'article 205 à l'article 21788 un montant de 1700 euros et de l'article 6232 à l'article 6531 pour un montant de 1700 euros.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
Conformément à la loi Mazeau, Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal du rapport d'activité du service d'assainissement.

Mr DUMONT rend compte du projet informatique à l'école et explique qu'il convient, au niveau de la sécurité, de remplacer la porte d'accès. Une réponse positive est apportée.
Il précise le mauvais fonctionnement des feux tricolores rue de Paris. Mr le Maire répond qu'il convient sur l'exercice 2003 d'inscrire une programme de remise aux normes, dont le coût s'élèverait à 22.900 euros pour le changement des optiques et de l'armoire. Cette somme sera inscrite au Budget Pimitif 2003. Le Département subventionne cet équipement à 80%.
Afin d'aider la commune sinistrée de Malgoires dans le Gard, une conversation téléphonique entre élus des deux communes a permis de déterminer les besoins et le C.C.A.S. a acheté divers produits d'entretien pour un montant de 285,48 euros.

Mme MARTIN Josette dit que la fête du cheval s'est très bien passée et tient à remercier tout particulièrement Mr le Maire pour sa présence, Mr Gilloots pour son aide et Mr Bréard qui a gentiment répondu aux besoins techniques en affectant l'ensemble du personnel des services techniques au bon déroulement de cette manifestation. Une équipe volontaire qui n'a pas rechigné à venir travailler le week-end.

Mme POVIE rend compte du bon déroulement du forum des associations, de la soirée des jeunes et de la soirée des présidents d'association. Elle demande à ce qu'un éclairage extérieur soit installé à la maison des jeunes. Mr le Maire répond que tout cet endroit fera l'objet d'un réaménagement et que l'éclairage est prévu.
Elle rend compte du résultat de l'étude menée sur les transports.

Mr GIBERT informe que suite à la visite de sécurité de la salle spolyvalente, toutes les prescriptions ont été levées. Une réunion constructive commune aux deux commissions, voirie et sécurité, s'est tenue et un procès verbal sera prochainement rédigé.

Mme MARTIN Monique souhaite trouver rapidement une solution aux problèmes d'effraction de la salle de judo. Le montant du matériel dérobé est aux environs de 7600 euros. Mr le Maire demandera à Mr BREARD une étude afin de résoudre ce problème.

Mr FAGETTE précise que malgré plusieurs demandes, les poubelles de l'école sont toujours sorties le vendredi à la place du lundi matin.

Mr GOT rend compte de la vitesse exagérée à laquelle roule bon nombre de véhicules, notamment dans la rue de la Gare.

Mr GILLOOTS s'informe de l'avancement du dossier de la prochaine zone artisanale. Monsieur le Maire Répond que l'aménageur devrait déposer son dossier assez rapidement afin de de démarrer début 2003.

Mr LIMOSIN fait remarquer qu'il n'a pas été évoqué, en conseil municipal, la répartition des subventions accordées aux associations. Madame POVIE répond qu'elle a présenté la répartition lors de la séance du conseil qui a suivi le vote du budget et que l'ensemble des conseillers était favorable aux propositions. Néanmoins, Mr LIMOSIN précise que l'association des Amis des Eglises de Faremoutiers et Pommeuse n'a pas perçu de subvention depuis 1996. Monsieur le Maire répond que la recherche sera faite dans ses services et qu'un courrier sera adressé au président de cette association puisqu'une subvention a toujours été votée.
Voici le détail des subventions accordées au budget primitif 2002 :
   · Association des Amis des églises de Faremoutiers et Pommeuse : 609,00
   · Déportés STO : 90,00
   · Prisonniers de guerre : 122,00
   · Anciens combattants : 152,00
   · Familles rurales : 380,00
   · Association faremontaise animation : 1.500,00
   · Sports et Loisirs : 1.500,00
   · Boule faremontaise : 305,00
   · Tennis : 152,00
   · Union football Pommeuse Faremoutiers : 2.350,00
   · ASMF section basket : 1.070,00
   · Société de tir : 1.070,00
   · Amicale des sapeurs pompiers : 190,00

Plus rien n'étant à l'ordre du jour la séance est levée à 22 heures 40