L'an deux mil un, le deux octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel COMMANAY, Maire de FAREMOUTIERS.

Le procès-verbal de la dernière réunion n'appelle aucune observation de l'Assemblée. Monsieur le Maire demande à l'Assemblée d'ajouter à l'ordre du jour les points suivants :
· Délégation au titre de l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales
· Convention des transports scolaires des élèves non subventionnés

CONTRAT ASSURANCE
Le Maire fait part au conseil municipal de la décision de la compagnie d'assurance Mutelle Régionale Assurances de ne plus assurer ni les biens ni le personnel communal en arrêt de travail, suite à de trop nombreux sinistres. Après consultation d'autres compagnies, il apparaît que c'est la M.M.A., sise place de Verdun à Coulommiers, qui a fait la meilleure proposition. Après avoir délibéré, le conseil municipal :
· AUTORISE le maire à signer le contrat d'assurances avec la M.M.A. aux conditions prévues dans le contrat.

PERSONNEL COMMUNAL
Le Maire propose au conseil municipal de fixer les effectifs des emplois communaux permanents à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services communaux.
Le conseil municipal,
Vu la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris pour l'application de l'article 4 de la loi précitée ;
Vu le présent tableau des emplois communaux adopté par le conseil municipal le 29 août 2001 ;
Sur le rapport du maire, après avoir délibéré : DECIDE :

Art 1er - Les effectifs du personnel communal sont ainsi fixés :

1. Filière administrative

2. Filière technique

3. Filière sanitaire et sociale

4. Emploi jeune

Art 2 - La présente délibération prendra effet à compter du 1er janvier 2002.

Art 3 - Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois et grades ainsi créés et aux charges sociales s'y rapportant sont inscrits au budget communal aux articles et chapitres prévus à cet effet.

MISE EN PLACE DES 35 HEURES
Le Maire expose au conseil municipal que le Comité Technique Paritaire a constaté le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur concernant le projet de règlement de l'aménagement de la réduction du temps de travail qui prendra effet à partir du 1er janvier 2002. Après avoir délibéré, le conseil municipal :
· APPROUVE le règlement A.R.T.T.

FIN DE LA MISE A DISPOSTION DU PERSONNEL COMMUNAL
Le Maire rend compte de son entretrevue avec la Présidente du Syndicat Intercommunal du C.E.S. de Faremoutiers. Compte tenu de la mise en place des 35 heures, il n'est plus possible de maintenir la mise à disposition à la commune de Monsieur Thierry BORNET. Après avoir délibéré, le conseil municipal :
· APPROUVE la fin de la mise à disposition à la commune de Faremoutiers de Monsieur Thierry BORNET.

INDEMNITES DE GESTION DU RECEVEUR
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29 ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 16 décembre 1983 ;
Considérant l'aide apportée par le receveur municipal pour la tenue des comptes et pour l'enregistrement des opérations comptables de la communes ;
Après avoir délibéré, le conseil municipal
· DECIDE d'attribuer pour la durée du mandat municipal au receveur en poste à Coulommiers une indemnité de gestion.
· DIT que les crédits seront prévus aux budgets des exercices correspondants.

INDEMNITES DE GARDIENNAGE
Le Maire propose de reconduire l'indemnité de gardiennage de l'église à Monsieur l'Abbé PERRIN telle que versée en 2000 soit la somme nette de 1615.04 francs. Après avoir délibéré, le conseil municipal
· APPROUVE le versement de l'indemnité de gardiennage à Monsieur l'Abbé PERRIN pour la somme de 1615.04 francs.

REMBOURSEMENTS DES ASSURANCES
Le conseil municipal AUTORISE le Maire à encaisser les remboursements de salaires pour la somme de 10.086,78 francs ainsi que le remboursement de la Lyonnaise des Eaux pour la somme de 150.21 francs.

VIREMENTS DE CREDITS
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il y a lieu de faire un virement de crédits du chapitre 23 programme 56 au chapitre 21 programme 62 et un virement de crédits du chapitre 011 aux chapitres 012 et 065. Après avoir délibéré, le conseil municipal
· DECIDE de virer 1100 francs de l'article 2313 programme 56 à l'article 2183 programme 62, de virer du chapitre 011 article 60632 la somme de 50.000 frs et de l'article 61522 la somme de 36.000 francs au chapitre 012 article 6411 la somme de 66.000 frs et au chapitre 065 article 6554 la somme de 20.000 francs.

APPROBATION DE LA REFONTE DES STATUTS DU SI CES DE FAREMOUTIERS
Monsieur le Maire expose au conseil municipal les différents changements de la refonte des statuts du Syndicat Intercommunal du C.E.S. de Faremoutiers, qui devient le Syndicat Intercommunal du Collège de Faremoutiers. Après avoir délibéré, le conseil municipal
· APPROUVE l'ensemble des articles des statuts du Syndicat Intercommunal du Collège de Faremoutiers sauf l'article 12 qui reçoit 13 voix contre, 1 voix pour et 3 abstentions,
· Le conseil municipal demande à ce que les dépenses d'investissement soient reparties en fonction du nombre d'habitants.

RETRAIT DE LA COMMUNE DE SAINTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU C.E.S DE FAREMOUTIERS
Monsieur le Maire expose au conseil municipal le désir de la commune de SAINTS de se retirer du Syndicat Intercommunal du C.E.S. de Faremoutiers. Après avoir délibéré, le conseil municipal ;
· EMET un avis favorable au retrait du Syndicat Intercommunal du C.E.S. de Faremoutiers de la commune de SAINTS.

SEUIL DES POURSUITES
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de l'obligation de fixer un seuil minimum pour permettre au Trésor Public d'entreprendre des poursuites contre les impayés. Il propose de le fixer à 100 euros. Après avoir délibéré, le conseil municipal
· DECIDE de porter le seuil des poursuites à 100 euros.

ANNULATION REGIE RECETTES PERISCOLAIRE ET CENTRE AERE ADOS
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu'il y a lieu d'annuler la régie de recettes du centre périscolaire et du centre aéré adolescents suite au transfert de compétences à la Communauté de Communes des Coteaux du Morin et de l'Aubetin. Après avoir délibéré, le conseil municipal
· DECIDE l'annulation des régies de recettes du centre périscolaire et du centre aéré des adolescents.

CREATION DE FONDS DE CAISSE REGIE RECETTE CANTINE
Le Maire expose au conseil municipal qu'il y a lieu de créér un fonds de caisse pour la régie de recettes de la cantine, suite au passage à l'euro et comme le préconise la trésorerie principale. Après avoir délibéré, le conseil municipal
. DECIDE de créér pour la régie de recettes de la cantine :
· Un fonds de caisse sur 2001 d'une somme de 327,98 francs soit 50 euros
· Un fonds de caisse triplé du 1er janvier au 17 février 2002, soit 150 euros
· Un fonds de caisse normal à compter du 17 février 2002, soit 50 euros.

DELEGATION AU TITRE DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Le Maire fait part au conseil municipal que la Préfecture, dans sa circulaire n° 2001-22, invite les assemblées délibérantes à modifier l'article 4 de la délégation donnée au maire par délibération du date du 16 mars 2001 comme suit : " Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorque les crédits sont prévus au budget ."
Après avoir délibéré, le conseil municipal :
· DECIDE de modifier l'article 4 de la délégation donnée au maire par la délibération en date du 16 mars 2001 comme indiqué ci-dessus.

CONVENTION POUR LE TRANSPORT DES ELEVES NON SUBVENTIONNES
Le Maire expose au conseil municipal qu'il y a lieu de passer une convention avec les Syndicat Intercommunal du C.E.S. de Faremoutiers qui organise les transports scolaires non subventionnés pour les élèves habitant les Bordes à Faremoutiers. Après avoir délibéré, le conseil municipal :
· AUTORISE le Maire à signer la présente convention.

INFORMATIONS
- Monsieur le Maire informe qu'il vient de recevoir un courrier de la Préfecture lui indiquant que la commune de Faremoutiers passera en zone urbaine à partie de la rentrée scolaire 2002. La distance entre l'école, le collège et le domicile des élèves, qui était de 3 km, est portée à 5 km. Ce qui veut dire qu'il n'y aura plus un seul élève subventionnable pour la rentrée 2002. C'est une dépense en plus pour la commune.

- Monsieur le Maire fait part au conseil municipal que le contrat régional de la commune est accepté.

- En ce qui concerne la construction du nouveau stand de tir, il précise qu'il a lancé la consultation pour les études du sol, pour le bureau de contrôle ainsi que pour la sécurité de chantier. Selon les offres déjà reçues, la société EN OM FRA semblerait la meilleure en ce qui concerne l'étude des sols.

- Monsieur le Maire fait part des remerciements de Madame PEUCH pour la petite réception donnée lors de son départ en congé de fin d'activité.

- Monsieur le Maire fait part de l'autorisation de la Préfecture sur le retrait de la crèche cantonale de Coulommiers de la commune de Faremoutiers.

- Monsieur le Maire informe que le Tribunal Administratif ne pourra pas traiter l'affaire du marché COLAS prochainement et que l'affaire est en cours.

- Monsieur le Maire fait part au conseil municipal des conclusions du commissaire enquêteur concernant les revision du POS.

- Monsieur le Maire fait part de la démission de monsieur DUQUENNE à la commission des fêtes à cause du stationnement des gens du voyage près de son domicile.

TOUR DE TABLE
Mr DUMONT s'étonne du déplacement de l'abri bus rue du Stade. Mr le Maire lui répond que l'ancienne Entreprise DECAUX démonte ses abris et que la nouvelle, DAUPHIN les remonte. Il demande où en sont les problèmes de circulation. Monsieur GIBERT lui répond que la commission de sécurité se réunira le 7 janvier 2002 afin de trouver des solutions. Il demande également si le logt 31 bld Durand est toujours vide. Oui.

Mme MARTIN J. fait part du bon déroulement de l'arbre de noël des enfants des écoles et annonce que le bulletin municipal paraîtra mi-janvier.

Mme POVIE dit que le téléthon s'est bien déroulé, que les associations étaient bien présentes et qu'il a rapporté 15.000 francs. Demande a être aidée par un conseiller municipal dans toutes les manifestations organisées par les associations.

Mr BREARD informe le conseil que les couvertures de l'église sont terminées, à part quelques petits travaux à réaliser pour renouveler l'air au dessus des combles et extraire cet air à l'extérieur. Il faut aussi mettre un éclairage dans ces combles afin de baliser le cheminement pour ne pas marcher sur les cables et les arracher. Il y a lieu d'organiser la réception des travaux. Dit que le déménagement de la maison des jeunes est terminé, qu'il faut encore faire quelques petits travaux de peinture et de nettoiement avant de procéder à la réception des travaux.

Mr GIBERT dit qu'il faut penser à la commission de sécurité pour la maison des jeunes. Il demandera la réception des poteaux incendie dès qu'il ne gèlera plus.

Mme MARTIN Monique dit qu'il y a des trous à reboucher rue Ernest Blondel.

Mr VION demande à ce que le panneau FAREMOUTIERS soit replacé puisque le fossé est terminé.

Mr BENOIST dit qu'il faut réunir la commission du fleurissement pour remettre les prix. Madame Martin Josette lui répond que cela va être fait. Fait part du vandalisme contre certaines maisons décorées pour noël.

Séance levée à 22 heures 35.